Conditions générales de vente

Les règles qui s'appliquent quand tu achètes un service sur CarVerdict.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des services proposés par CarVerdict sur le site carverdict.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, personne physique agissant en qualité de consommateur. En validant ta commande, tu reconnais avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter sans réserve.

2. Vendeur

Le service est édité et vendu par Khaled Sediki, entrepreneur individuel (micro-entreprise).

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIRET : 10715064100010
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact : contact@carverdict.fr

3. Services proposés

CarVerdict aide les particuliers à acheter une voiture d'occasion en connaissance de cause. Les services sont fournis à distance, par voie électronique :

• Analyse d'annonce : à partir du lien d'une annonce, un rapport complet (prix comparé au marché, pannes connues du modèle, points de vigilance, questions à poser au vendeur, score et verdict).
• Estimation de prix et conseiller budget : une estimation de la valeur de marché ou une sélection de véhicules adaptés à ton budget et à ton besoin.
• Fiche de fiabilité : la fiche d'un modèle est consultable gratuitement.

CarVerdict est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni une expertise mécanique, ni un contrôle technique, ni une inspection physique du véhicule.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix affichés sont donc les prix nets à payer. Trois offres sont proposées :

• Essai découverte, 2,90 € aujourd'hui : l'analyse de ton annonce et un rapport. Puis, au 3e jour, 29 € pour ouvrir ton Pass Recherche de 30 jours, sauf annulation avant cette date (voir article 6).
• Pass Recherche, 29 € : paiement unique donnant un accès illimité pendant 30 jours (analyses, estimations, conseiller budget) et des annonces personnalisées selon tes critères.
• Accompagnement Expert, 99 € : paiement unique donnant tout le Pass Recherche, plus un accompagnement personnalisé jusqu'à l'achat.

Le prix appliqué est celui affiché au moment où tu valides ta commande. CarVerdict peut faire évoluer ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Commande et formation du contrat

Pour commander, tu crées un compte (une adresse email suffit), tu choisis ton offre et tu procèdes au paiement. Le contrat est formé au moment où le paiement est confirmé. L'acceptation des présentes CGV est nécessaire pour finaliser la commande.

6. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, par carte bancaire, sur une page sécurisée et chiffrée. CarVerdict n'a jamais accès à ton numéro de carte et ne le conserve pas.

Offre Essai découverte. En choisissant l'Essai, tu paies 2,90 € aujourd'hui et tu autorises expressément CarVerdict à prélever 29 € au 3e jour suivant ton paiement, sur la carte enregistrée, afin d'ouvrir ton Pass Recherche de 30 jours. Ce second prélèvement, son montant et sa date te sont clairement annoncés avant que tu ne paies.

Annulation avant le prélèvement. Tu peux annuler ce second prélèvement à tout moment avant le 3e jour, en deux clics depuis ton espace compte. Une fois annulé, aucun montant supplémentaire n'est prélevé et ton accès s'arrête à l'issue de ton essai.

Échec du prélèvement. Si le prélèvement du 3e jour échoue (carte refusée, expirée, plafond atteint), CarVerdict peut le représenter jusqu'à trois fois. Sans succès, le Pass Recherche n'est pas ouvert et aucune somme n'est due.

Aucune reconduction tacite. Le Pass Recherche et l'Accompagnement Expert sont des accès de 30 jours qui ne se renouvellent jamais automatiquement. À leur terme, ils s'arrêtent d'eux-mêmes, sans action de ta part et sans nouveau prélèvement.

7. Livraison et exécution du service

Les services sont fournis par voie électronique. Ton rapport est mis à disposition dans ton espace client immédiatement après la validation du paiement, en général en moins d'une minute. Le Pass Recherche et l'Accompagnement Expert donnent accès aux services pendant 30 jours à compter de leur activation.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité.

Nos services sont des contenus et prestations numériques fournis immédiatement. La loi autorise un professionnel à te demander de renoncer à ton droit de rétractation en échange de cette exécution immédiate. CarVerdict a fait le choix de ne pas te demander cette renonciation. Tu conserves donc l'intégralité de ton droit de rétractation de 14 jours, même après avoir consulté ton rapport.

Pour te rétracter, informe-nous par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@carverdict.fr, ou à l'aide du formulaire type figurant en annexe. Nous te remboursons l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de ta décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour ta commande.

Au-delà de ce droit légal : si un rapport ne te satisfait pas, écris-nous, nous te remboursons.

9. Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si un service livré n'est pas conforme, tu peux en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Par ailleurs, un rapport qui n'est pas livré n'est jamais débité, et un crédit n'est consommé que si ton rapport est effectivement produit.

10. Nature du service et responsabilité

CarVerdict fournit une analyse fondée sur les informations publiques de l'annonce que tu soumets et sur une base de données de fiabilité par modèle. C'est un outil d'aide à la décision : il ne remplace ni un essai routier, ni un contrôle technique, ni l'inspection physique du véhicule par un professionnel.

CarVerdict ne garantit ni l'exactitude des informations publiées par le vendeur de l'annonce, ni l'état réel du véhicule, ni l'issue de ton achat. La décision d'acheter, de négocier ou de renoncer t'appartient. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de CarVerdict ne saurait être engagée à raison des décisions prises sur la base de ses rapports.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contacte-nous d'abord à contact@carverdict.fr. Nous nous engageons à te répondre rapidement et à chercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige n'est pas résolu, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour CarVerdict est : [Médiateur à désigner, adhésion en cours]. Tu disposes d'un délai d'un an à compter de ta réclamation écrite pour le saisir.

12. Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à nous renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.